1. remarque préliminaire
La société oculai GmbH propose aux concepteurs, aux promoteurs immobiliers, aux architectes, maîtres d’ouvrage et aux entreprises de construction (ci-après dénommés « le client ») la mise à disposition à titre temporaire de composants matériels, ainsi que l’utilisation à titre temporaire de logiciels standard fournis via une ligne de télécommunication et la mise à disposition d’espace de stockage, moyennant rémunération, afin de saisir les processus et l’avancement des travaux de construction et d’accroître l’efficacité dans le cadre de projets de construction. La mise à disposition et l’utilisation du matériel et des logiciels sont régies par les dispositions contractuelles suivantes.
2. objet du contrat
2.1 L'objetdu présent contrat est la mise à disposition du logiciel convenu dans le cahier des charges (annexe 1) en vue de l’utilisation de ses fonctionnalités, la mise en place technique permettant cette utilisation et l’octroi de droits d’utilisation du logiciel, ainsi que la mise à disposition par oculai GmbH au client, moyennant le paiement d’une rémunération convenue, d’un espace de stockage pour les données générées par le client à l’aide du logiciel et/ou les données nécessaires à l’utilisation du logiciel (données d’application). L'étendue des prestations peut inclure des fonctionnalités optionnelles IA, dans la mesure où celles-ci ont été convenues séparément et sont décrites dans le cahier des charges (annexe 1).
2.2 L'offred'oculai GmbH s'adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB).
2.3 Lecontrat est régi exclusivement par les présentes conditions générales de vente d'oculai GmbH. Les conditions générales du client ne font partie intégrante du contrat que si oculai GmbH en a expressément accepté la validité ; cela s'applique également lorsque le client transmet ses propres conditions générales à oculai GmbH et que celle-ci ne s'y oppose pas expressément.
2.4 Le présent contratcomprend les accords particuliers conclus entre les parties, les présentes conditions contractuelles ainsi que leurs annexes :
– Cahier des charges du logiciel et du système de caméras (annexe 1) ;
– Accord de niveau de service (annexe 2) ;
– Accord relatif au traitement des données pour le compte d'un tiers (annexe 3) ;
– Politique de confidentialité (annexe 4).
3. Conclusion du contrat
3.1 Lescontenus du site web d'oculai GmbH, accessible à l'adresse www.oculai.de, ne constituent pas une offre contractuelle ferme de la part d'oculai GmbH. L'offre d'oculai GmbH qui y est présentée doit être considérée comme une invitation adressée à l'utilisateur du site web à soumettre une offre contractuelle à oculai GmbH.
3.2 Sile client soumetune offre de contrat à oculai GmbH via les moyens de contact mis à disposition sur le site web, notamment le formulaire de contact qui y figure, il reçoit une confirmation automatique de réception par e-mail. Celle-ci ne constitue pas une déclaration d'acceptation de la part d'oculai GmbH.
3.3 Lecontrat n'est conclu qu'à partir du moment où oculai GmbH transmet au client une confirmation de commande par voie électronique. oculai GmbH n'est pas tenue de répondre à une offre de contrat soumise via le site Internet. Le silence ne vaut pas acceptation du contrat.
4. mise à disposition du logiciel et de l'espace de stockage pour les données de l'application
4.1 La sociétéoculai GmbH met à disposition le logiciel dans sa version la plus récente sur un ou plusieurs systèmes informatiques centraux (ci-après également dénommés « serveurs » ou « centre de traitement des données ») à compter de la date convenue dans le cahier des charges (annexe 1). L'accès au logiciel par le client s'effectue via un navigateur Internet courant dans sa version actuelle (par exemple Google Chrome, Mozilla Firefox ou Safari).
4.2 La sociétéoculai GmbH garantit que le logiciel est adapté aux fins décrites dans le cahier des charges (annexe 1) et qu'il est exempt de défauts pendant toute la durée du contrat. La garantie de la société oculai GmbH est régie par le droit de la location. La responsabilité objective pour les défauts du logiciel au moment de la conclusion du contrat, conformément à l'article 536a du Code civil allemand (BGB), est exclue.
4.3 La sociétéoculai GmbH mettra à la disposition du client le nombre convenu d'identifiants et de mots de passe. Le client doit immédiatement remplacer les mots de passe qui lui ont été communiqués par des mots de passe connus de lui seul.
4.4 La sociétéoculai GmbH est autorisée à recourir à des serveurs tiers pour la mise à disposition du logiciel et de l'espace de stockage.
4.5 La sociétéoculai GmbH garantit que le logiciel fourni correspond toujours à l'état actuel de la technique. La société oculai GmbH peut à tout moment mettre à jour, perfectionner et, en particulier, adapter le logiciel à une évolution de la situation juridique, aux progrès techniques ou à des fins d'amélioration de la sécurité informatique. Ce faisant, la société oculai GmbH tiendra dûment compte des intérêts légitimes du client en cas de modification de l'étendue des prestations et informera le client en temps utile des mises à jour nécessaires. Dans la mesure où la mise à disposition d'une nouvelle version ou une modification entraîne une modification des fonctionnalités du logiciel, une modification des processus de travail du client pris en charge par le logiciel ou des restrictions dans la fonctionnalité ou l'utilisabilité des données générées jusqu'alors, oculai GmbH en informera le client par voie électronique au moins 4 semaines avant l'entrée en vigueur d'une telle modification. Si le client ne s'oppose pas à la modification dans un délai de 2 semaines à compter de la réception de la notification de modification, celle-ci devient partie intégrante du contrat. oculai GmbH informera toujours le client du délai et des conséquences juridiques de l'expiration de ce délai. Si le client s'oppose, oculai GmbH peut résilier la relation contractuelle dans un délai de 2 semaines à compter de la réception de l'opposition, avec un préavis de 2 semaines.
4.6 À compter dela date convenue, oculai GmbH réserve sur le serveur l'espace de stockage nécessaire à la mise à disposition des données de l'application, indispensable à l'utilisation conforme du logiciel. Aucun autre espace de stockage n'est accordé au client.
4.7 Lepoint de livraison du service pour le logiciel et les données d'application est la sortie du routeur située dans le centre de données d'oculai GmbH. Le logiciel est considéré comme mis à disposition au point de livraison du service conformément au contrat dès lors qu'oculai GmbH a fourni au client le nom d'utilisateur et le mot de passe lui permettant d'accéder au logiciel. La première utilisation du logiciel par le client n'est pas déterminante.
4.8 L'utilisationdu logiciel suppose que le client dispose d'une connexion Internet performante et d'un navigateur Web dont la version n'est pas obsolète. Il incombe au client de s'en assurer.
5. remise, installation et mise à disposition de la caméra oculai
5.1 La sociétéoculai GmbH met à la disposition du client, pour la durée du contrat à compter de la date de début des prestations convenue, la caméra nécessaire à la collecte des données de chantier, un routeur LTE, un commutateur Power-over-Ethernet (système de caméra) et un boîtier étanche destiné au rangement du système de caméra. Le transfert des risques intervient lors de la remise de la caméra au transporteur au siège social d'oculai GmbH (obligation de livraison).
5.2 Afin depermettre l'utilisation du logiciel conformément au contrat, il est nécessaire d'installer la caméra en hauteur au-dessus du chantier, de manière à enregistrer les processus de travail de manière anonyme et exploitable par le logiciel. L'installation de la caméra est effectuée par le client, sauf accord contraire écrit entre les parties contractantes. Le fonctionnement de la caméra nécessite une alimentation électrique permanente provenant du réseau de chantier. Cette alimentation relève de la responsabilité du client.
5.3 La sociétéoculai GmbH garantit que la caméra est exempte de défauts au moment du transfert du risque et s'engage à la maintenir en bon état de fonctionnement pendant toute la durée du contrat. Sont exclus les défauts de la caméra résultant d'un montage incorrect ou causés par le client, ses employés ou ses auxiliaires d'exécution, lorsque le client en est responsable, la disposition du § 278 du BGB s'appliquant par analogie.
5.4 Afin decollecter les données nécessaires à l'utilisation du logiciel, il est indispensable que la caméra puisse se connecter à Internet et que la qualité du réseau sur le chantier soit suffisante pour établir une connexion via le réseau mobile. La société oculai GmbH décline toute responsabilité en cas de restrictions d'utilisation ou d'impossibilité d'utilisation dues à une qualité de réseau insuffisante. Les parties contractantes conviennent d'un droit de résiliation réciproque dans le cas où la qualité du réseau sur le site du chantier ne serait pas suffisante pour le fonctionnement de la caméra et l'utilisation du logiciel. La résiliation doit être notifiée à l'autre partie contractante par écrit dans un délai de 2 semaines à compter de la constatation de la qualité insuffisante du réseau.
5.5 Saufconvention contraire, la caméra doit être restituée à oculai GmbH par le client à l'expiration du contrat. Sauf convention contraire, le démontage de la caméra est effectué par le client.
6. disponibilité technique ; temps de réaction et de rétablissement
6.1 La sociétéoculai GmbH garantit la disponibilité du logiciel et des données d'application conformément à l'annexe 2. Par « disponibilité », les parties entendent la capacité technique du logiciel et des données d'application à être utilisés par le client au point de livraison de la prestation.
6.2 Les modalitésrelatives à la disponibilité ainsi qu'aux délais de réponse et de rétablissement, y compris les éventuelles pénalités en cas de non-respect, sont précisées à l'annexe 2.
7. Non-respect des obligations principales
7.1 Sila société oculai GmbH ne respectepas intégralement les dispositions prévues aux paragraphes 4 à 6, les dispositions suivantes s'appliquent.
7.2 Sila société oculai GmbH esten retard dans la mise à disposition initiale du logiciel ou dans la remise de la caméra, la responsabilité est régie par le point 14. Si, après la survenance du retard de la société oculai GmbH, le client lui accorde un délai de deux semaines pour s'exécuter et que la société oculai GmbH ne respecte pas ce délai, le client peut résilier le contrat.
7.3 Sioculai GmbH ne remplitpas, en tout ou en partie, ses obligations prévues aux paragraphes 4 à 6 après la première mise à disposition du logiciel et de la caméra, la redevance mensuelle d’utilisation est réduite au prorata pour la période pendant laquelle le logiciel ou l’utilisation de la caméra n’était pas disponible dans la mesure convenue, dans la mesure où oculai GmbH en est responsable et, en particulier, où la responsabilité n’est pas exclue conformément à l’annexe 2.
7.4 Sila fonctionnalité du logiciel n'estpas rétablie dans le délai convenu à l'annexe 2 après que le défaut a été signalé à oculai GmbH, le client peut résilier le contrat de manière extraordinaire, sauf en cas de force majeure ou si oculai GmbH n'est pas responsable du retard dans le délai de rétablissement pour d'autres raisons.
8. autres prestations de la société oculai GmbH
8.1 Surdemande, la société oculai GmbH mettra à la disposition du client une copie complète des données d'application sous forme électronique (sauvegarde).
8.2 Des formationsà l'utilisation du logiciel peuvent être convenues séparément avec la société oculai GmbH.
9. droits d'utilisation du logiciel ; droits de oculai GmbH en cas de dépassement des droits d'utilisation
9.1 Leclient bénéficie de droits d'utilisation simples, non sous-licenciables et non transférables, limités à la durée du contrat, sur le logiciel, conformément aux dispositions suivantes. Aucune copie physique du logiciel n'est mise à la disposition du client. Le client est autorisé à utiliser le logiciel exclusivement dans le cadre de ses propres activités commerciales. Le client n'est pas autorisé à modifier le logiciel, sauf si cela est absolument nécessaire pour corriger un défaut et si la société oculai GmbH est en retard dans la correction de ce défaut, refuse sérieusement et définitivement de le corriger ou si une procédure d'insolvabilité a été ouverte à l'encontre de la société oculai GmbH. Si de nouvelles versions, mises à jour ou mises à niveau du logiciel sont fournies pendant la durée du contrat, ces droits d'utilisation s'appliquent également à ces versions du logiciel. Le client n'est pas autorisé à utiliser le logiciel au-delà de l'étendue convenue, à le faire utiliser par des tiers ou à le rendre accessible à des tiers. Il est notamment interdit de reproduire, vendre, céder temporairement, louer ou prêter le logiciel.
9.2 Leclient prend les mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'utilisation du logiciel par des tiers ; il veille notamment à ce que les données d'utilisation mises à disposition par oculai GmbH ne soient pas transmises à des tiers non autorisés ni portées à leur connaissance. Le client est responsable de veiller à ce que le logiciel ne soit pas utilisé à des fins racistes, discriminatoires, pornographiques, politiquement extrêmes ou à toute autre fin illégale, ou en violation des dispositions réglementaires, et à ce qu'aucune donnée de ce type ne soit stockée sur les serveurs d'oculai GmbH.
9.3 Sile client enfreintles dispositions susmentionnées et en est responsable, oculai GmbH peut, après mise en demeure écrite, bloquer l'accès du client au logiciel. Si le client enfreint de manière illicite son obligation de ne pas utiliser le logiciel à des fins illégales (point 9.2), oculai GmbH peut supprimer les données d'application concernées. Si, malgré plusieurs avertissements écrits, le client enfreint de manière persistante les paragraphes 9.1 et 9.2, le fournisseur peut résilier le contrat sans préavis.
9.4 Si, en violation des dispositions du présent contrat, le client permet àdes tiers non autorisés d'utiliser le logiciel, il est tenu de payer, pour chaque mois d'utilisation du logiciel par des tiers en violation du contrat, une pénalité contractuelle immédiatement exigible d'un montant équivalent à un mois de frais d'utilisation. La société oculai GmbH peut réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.
10. responsabilité pour les droits des tiers
10.1 La sociétéoculai GmbH est le fabricant du logiciel et déclare n'avoir connaissance, à la date de conclusion du contrat, d'aucun droit de tiers sur le logiciel. Si des tiers font valoir des droits sur le logiciel ou sur des parties de celui-ci et que cela entrave la possibilité d'utilisation par le client, oculai GmbH en informera immédiatement le client et lui permettra d'accéder pleinement au logiciel de manière appropriée, si nécessaire en adaptant le logiciel ou des parties de celui-ci et en remédiant à la violation de droits.
10.2 Si, pour des raisons juridiques, le logiciel ne peutêtre utilisé, cela est considéré comme une indisponibilité au sens de l'annexe 2.
10.3 Sila société oculai GmbH ne disposeplus des droits nécessaires à la bonne exécution du contrat, les dispositions des paragraphes 7.3 et 7.4 s'appliquent par analogie.
10.4 La sociétéoculai GmbH garantit le client, à sa première demande, contre toute réclamation de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir en vertu de leurs droits à l'encontre des utilisateurs du logiciel qui l'utilisent conformément au contrat. Les parties contractantes s'engagent à s'informer mutuellement si de telles réclamations sont formulées à leur encontre.
10.5 La sociétéoculai GmbH ne peut être tenue responsable d'une violation des droits de tiers si celle-ci résulte d'une utilisation par le client qui dépasse le cadre de la présente convention. Dans ce cas, le client doit, à la première demande, dégager la société oculai GmbH de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations du tiers.
11. rémunération, adaptation des prix, interdiction de compensation
11.1 Leclient est tenu de s'acquitter des frais d'utilisation mensuels convenus dans les annexes 1 et 2 pour l'utilisation du logiciel et la mise à disposition de la caméra.
11.2 Les fraisd'utilisation sont dus pour chaque mois civil entamé à compter de la mise à disposition et de la remise de la caméra en état de fonctionnement. Ils sont exigibles intégralement à l'avance, le premier jour ouvrable du mois concerné. Si le client a résilié le contrat de manière extraordinaire à juste titre, les frais d'utilisation lui seront remboursés au prorata pour la période postérieure à la résiliation du contrat.
11.3 Les autresprestations pour lesquelles il a été expressément convenu qu'elles seraient payantes (par exemple, les formations, l'installation de la caméra) seront facturées par oculai GmbH en fonction du temps passé, aux tarifs en vigueur au moment de la commande, conformément à la liste des prix d'oculai GmbH.
11.4 Larémunération prévue au contrat est due par le client, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur.
11.5 Toutecompensation avec les créances de paiement d'oculai GmbH est exclue (interdiction de compensation). Cette disposition ne s'applique pas si la créance en contrepartie du client a été reconnue par oculai GmbH ou a été constatée par une décision ayant force de chose jugée. Le client ne dispose d'un droit de rétention à l'égard des créances de redevances d'oculai GmbH que si la créance en contrepartie découle du même rapport contractuel.
12. devoirs et obligations du client
Le client s'engage à respecter toutes les obligations et tous les engagements convenus qui sont nécessaires à l'exécution du contrat. Il doit notamment :
1. veiller à ce que la caméra soit correctement installée à un emplacement approprié (conformément au guide d'installation), sauf si l'installation a fait l'objet d'un accord distinct avec oculai GmbH ;
2. de préserver la confidentialité des droits d'utilisation et d'accès qui lui ont été attribués, à lui ou à ses collaborateurs, ainsi que des données d'utilisation et d'accès nécessaires, de les protéger contre tout accès non autorisé par des tiers et de ne pas les transmettre à des tiers non autorisés. Le client doit informer immédiatement oculai GmbH s'il soupçonne que les données d'accès et/ou les mots de passe ont été portés à la connaissance de tiers non autorisés ;
3. mettre en place les conditions nécessaires à l'utilisation du logiciel conformément au cahier des charges (annexe 1) ;
4. veiller à ce que tous les droits des tiers soient respectés lors du transfert de textes, de données ou d'images appartenant à des tiers vers le serveur d'oculai GmbH ;
5. veiller à ce que le consentement requis de la personne concernée soit obtenu, dans la mesure où l'utilisation du logiciel entraîne la collecte, le traitement ou toute autre utilisation de données à caractère personnel et qu'aucune circonstance légalement autorisée ne s'applique. En particulier, le client doit s'assurer que ses collaborateurs travaillant sur le chantier, ainsi que les collaborateurs d'éventuels sous-traitants et auxiliaires d'exécution, ont été informés de l'utilisation de la caméra ainsi que de l'étendue, de l'utilisation et des finalités de traitement des données collectées par le client et par oculai GmbH en tant que sous-traitant, et qu'ils y ont consenti ;
6. Avant de les envoyer, de vérifier les données et informations destinées à être téléchargées sur le serveur d'oculai GmbH à l'aide de mesures conformes à l'état actuel de la technique afin de détecter la présence éventuelle de virus ou d'autres menaces pour la sécurité informatique d'oculai GmbH ;
7. sauvegarder régulièrement ses propres données et celles de ses applications sous sa propre responsabilité et réaliser des copies de sauvegarde appropriées ;
8. sauvegarder régulièrement, sous sa propre responsabilité, les données d'application stockées sur le serveur en les téléchargeant depuis le serveur d'oculai GmbH ;
9. lors de l'utilisation IA optionnelles IA, de ne saisir aucune donnée à caractère personnel dans les champs de saisie et de vérifier de sa propre initiative IA de les utiliser.
13. protection des données, sécurité des données
13.1 Lesparties contractantes respectent les dispositions applicables en matière de protection des données, notamment celles en vigueur en Allemagne, et s'engagent à ce que leurs collaborateurs intervenant dans le cadre du contrat et de son exécution respectent la sécurité des données, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas déjà soumis à une obligation générale de confidentialité.
13.2 Sile client collecte, traite ou utilise des données à caractère personnel, il garantit qu'il dispose des autorisations requises en vertu de la législation applicable, notamment qu'il existe une base juridique pour le traitement ou que la personne concernée a donné son consentement. En cas de violation, le client dégage oculai GmbH de toute responsabilité quant aux réclamations pouvant résulter de cette violation.
13.3 La sociétéoculai GmbH ne collectera et n'utilisera les données relatives au client que dans la mesure nécessaire à l'exécution du présent contrat. À cet égard, le client donne son accord à la collecte et à l'utilisation de ces données.
13.4 La sociétéoculai GmbH est autorisée à utiliser des données anonymisées issues de l'utilisation du logiciel par le client afin de surveiller le fonctionnement du logiciel et du matériel, d'établir des statistiques, de réaliser des analyses comparatives au sein du secteur, ainsi que de réviser et d'améliorer l'offre et les fonctionnalités du logiciel.
13.5 Dans la mesure oùdes fonctionnalités optionnelles IA sont activées, les demandes des utilisateurs et les données de processus liées aux projets peuvent être transmises à des sous-traitants externes aux fins de la prestation de services. Le traitement s'effectue exclusivement sur des serveurs situés au sein de l'UE. Les sous-traitants concernés sont énumérés à l'annexe 4 et sont liés par un accord conformément à l'article 28 du RGPD.
13.6 Lesparties concluent l'accord relatif au traitement des données pour le compte d'autrui, joint au présent contrat en tant qu'annexe 3 , conformément à l'article 28 du RGPD. En cas de contradiction entre le présent contrat et l'accord relatif au traitement des données pour le compte d'autrui en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, ce dernier prévaut sur le présent contrat.
14. Responsabilité, limitations de responsabilité
14.1 Lesparties contractantes sont engagées sans limitation de responsabilité l'une envers l'autre en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave pour tous les dommages causés par elles-mêmes, leurs représentants légaux ou leurs auxiliaires d'exécution.
14.2 Siune partie au contrat causeun préjudice par négligence légère, les limitations de responsabilité suivantes s'appliquent. En cas de négligence légère, les parties au contrat sont responsables sans limitation l'une envers l'autre de tous les préjudices résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
14.3 En outre, les parties contractantes ne sont responsables l'une envers l'autre que dans la mesure où une obligation contractuelle essentielle a été violée par une négligence légère. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui revêtent une importance particulière pour la réalisation de l'objet du contrat et qui rendent possible l'exécution de celui-ci. En cas de violation de ces obligations, la responsabilité des parties contractantes est limitée à la réparation du préjudice prévisible et typiquement survenant. La responsabilité objective d'oculai GmbH pour les dommages (§ 536a du Code civil allemand) résultant de vices existant au moment de la conclusion du contrat est exclue.
14.4 Dans la mesure où la loi le permet et sans préjudice de la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave visée au paragraphe 14.1, la société oculai GmbH décline toute responsabilité pourles dommages résultant de l'utilisation ou de la confiance accordée aux résultats fournis par les fonctionnalités IA.
15. Durée, résiliation
15.1 Larelation contractuelle prend effet à la conclusion du contrat. La prestation d'oculai GmbH est fournie à la date convenue à l'annexe 1 .
15.2 Saufconvention contraire entre les parties, le contrat est conclu pour une durée déterminée et prend fin le premier jour du mois suivant le sixième mois de la durée du contrat. Le contrat est automatiquement prolongé d'un mois, sauf si l'une des parties le résilie par écrit avec un préavis de 6 semaines avant l'expiration de la durée du contrat. Passé ce délai, le contrat peut être résilié avec un préavis de 4 semaines avant la fin du mois.
15.3 Ledroit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé pour les deux parties contractantes. Pour oculai GmbH, il y a notamment motif grave dans les cas suivants :
– en cas de retard de paiement du client après un rappel,
– en cas d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du patrimoine du client ou de rejet de la demande d'ouverture pour insuffisance d'actifs,
– en cas de manquement persistant du client à ses obligations contractuelles, dès lors qu'oculai GmbH a signalé ce manquement au client par le biais d'un avertissement.
16. Obligations pendant et après la résiliation du contrat
16.1 Dansun délai de six semaines à compter de la date de résiliation, oculai GmbH mettra à la disposition du client, dans un format de données courant, les données d'application ou les données à caractère personnel du client stockées de manière permanente sur le serveur ou ailleurs, si le client en fait la demande expresse. Sur demande écrite du client, oculai GmbH transmettra ces données à un tiers désigné par le client.
16.2 La sociétéoculai GmbH s'engage à aider le client à changer de fournisseur si celui-ci en fait la demande expresse. À cette fin, la société oculai GmbH est en droit d'exiger du client une rémunération distincte, à convenir d'un commun accord.
16.3 Leclient est tenu de restituer à oculai GmbH tous les supports de données ou logiciels reçus à l'expiration du contrat. Il est également tenu de démonter la caméra fournie par oculai GmbH et de la renvoyer à oculai GmbH dans un délai de deux semaines à compter de la fin du contrat. Le démontage de la caméra est effectué par oculai GmbH à la demande expresse du client. Si le client souhaite que le démontage soit effectué par oculai GmbH, cette prestation doit être rémunérée séparément conformément à la liste des prix d'oculai GmbH.
17. Force majeure
Aucune des parties contractantes n'est tenue de respecter ses obligations contractuelles en cas de force majeure et pendant toute la durée de celle-ci. Constituent notamment des cas de force majeure : les incendies, explosions ou inondations dont les parties contractantes ne sont pas responsables ; guerre, émeutes, blocus, embargo ; un conflit social d'une durée supérieure à 6 semaines et non imputable à la partie contractante ; ainsi que des problèmes techniques liés à Internet, au réseau de téléphonie mobile ou à des services fournis par des tiers, sur lesquels une partie contractante n'a aucune influence.
18. Fonctionnalités IA; obligations de transparence (règlement (UE) 2024/1689)
Dans la mesure où oculai GmbH met à disposition des fonctionnalités optionnelles IA qui donnent lieu à des obligations de transparence conformément au règlement (UE) 2024/1689 (loi européenne sur l'IA), oculai GmbH s'acquitte de ces obligations en affichant des mentions appropriées dans l'interface utilisateur et en fournissant un mode d'emploi conformément à l'article 13 de la loi européenne sur l'IA. Le client s'assure que ses utilisateurs sont informés des caractéristiques et des limites des fonctionnalités IA.
19) Dispositions finales
19.1 Le présent contrat est exclusivement régi parle droit allemand.
19.2 Il n'existe aucun accord ou clause accessoire en dehorsdu présent contrat ou des annexes mentionnées au point 2.4. Toute modification ou adaptation du contrat doit être formulée par écrit pour être valable.
19.3 Lanullité de certaines dispositions du présent contrat n'affecte pas la validité des autres dispositions.
19.4 Si, lors de l'application pratique du présent contrat, des lacunes apparaissentque les parties n'avaient pas prévues lors de la conclusion du contrat, ou si la nullité d'une disposition est constatée par une décision définitive ou par la volonté commune des deux parties, celles-ci s'engagent à combler la lacune ainsi apparue ou à remplacer la disposition nulle de manière appropriée, en tenant compte de l’objectif économique du contrat, de manière à ce qu’elle se rapproche le plus possible de la disposition invalide initialement prévue.
19.5 Le tribunal de première instance de Nuremberg-Fürth est seulcompétent pour connaître des litiges découlant du présent contrat ou s'y rapportant, sauf si la loi prévoit impérativement une autre juridiction compétente.